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20 725 résultats pour « motifs graves et légitmes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87334

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

BAIL ACTEA C/ SA.TRANSPORT POREMBSKI Me GRAVE STE PVI BVBA TRUCKS & PARTS COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 24 JUIN 2004 RG : 03/02189 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873b5

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

BAIL ACTEA C/ SA.TRANSPORT POREMBSKI Me GRAVE STE PVI BVBA TRUCKS & PARTS COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 24 JUIN 2004 RG : 03/02189 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c28

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime justifiant de revenir sur le sursis à statuer et sollicitent à titre reconventionnel la somme de 500 euros par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2a

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime justifiant de revenir sur le sursis à statuer et sollicitent à titre reconventionnel la somme de 500 euros par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2f

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime justifiant de revenir sur le sursis à statuer et sollicitent à titre reconventionnel la somme de 500 euros par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c33

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime justifiant de revenir sur le sursis à statuer et sollicitent à titre reconventionnel la somme de 500 euros par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c34

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime justifiant de revenir sur le sursis à statuer et sollicitent à titre reconventionnel la somme de 500 euros par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f687

Appel

28 février 2012

28 février 2012

graves et légitimes permettant à la CLINIQUE DU SUD de relever appel de la décision rendue le 24 octobre 2011, - l'autoriser à relever appel de cette ordonnance et dire que les dépens seront réservés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a1680adcdc6046d471125bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 14 février 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdacc91fe0e6f5ece6fb530

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

- Sur les demandes de communications de documents Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CA

Référés

6605176082fb0c00084cdd88

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société Sanchez réplique que la société EML ne justifie aucunement d'un motif grave et légitime s'appréciant au regard des conséquences préjudiciables que pourrait entraîner le sursis à statuer, d'autant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda52dbe814679ae0eaba57

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033eb8f23ee739c73ee09e7

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Le motif de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction tiré de l'exploitation d'une activité irrégulière de brasserie n'a pas été jugé grave et légitime par le premier juge.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa962f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[V] le 13 mars 2018 au titre de la législation professionnelle.

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CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abce

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties sont en l'état d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, exécuté du 1er octobre 2010 au 19 novembre 2010, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00122_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

tiré de ce qu'elle peut utiliser le nom de C est erroné dès lors que le législateur a prévu une procédure permettant de changer de nom ; - elle présente des motifs d'ordre affectif de nature à caractériser

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CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

salaire ; Que cependant, si le mouvement de grève a été provoqué par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, ce dernier est tenu de réparer le préjudice causé aux salariés

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0c1a9a76941d9aa7b34

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

de commerce de Paris du 22 mai 2018 était justifiée par un motif légitime d'établir ou de conserver avant tout procès au fond la preuve des faits reprochés par la société Maisons du Monde ; - Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c72ca9bf263790308ac

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Subsidiairement, il considère que les infractions ci-dessus visées doivent priver la société locataire du droit au paiement d'une indemnité d'éviction en ce qu'il constitue les motifs graves et légitimes

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a1e6802cdc6046d47cb08d7

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[C] [P], sur interrogation, qui souligne que sa situation est grave; que cinq jours à l'isolement ce n'est pas normal, car chaque jour est une éternité; qu'il n'a qu'un lit et des toilettes, qu'il n'a

Source officielle