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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La société du centre commercial de Thiais relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La SAS TRP Acquisition II relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la CDVLLP en tant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La société SC Edissimo relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la CDVLLP en tant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01235_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ailleurs, alors qu'il semble que plusieurs ouvertures sont modifiées ou créées, ces modifications ne sont mentionnées ni sur le formulaire Cerfa, qui se borne à indiquer " modification de toiture afin

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91beb

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

, d'un trouble anormal de voisinage, comme un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

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CA

Chambre 4-5

6532196d9e4ea48318f5a8ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués suivants : -dit qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail, -déboute M.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

articles 287 et 288 du code de procédure civile: - de juger recevable et bien fondé leur appel suite à l'appel en cause des deux sociétés civiles immobilières; - de juger que les concluants démontrent

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CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce

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CA

1ère Chambre

628732e6c1d4e9057d612c5a

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

à son profit est nouvelle en cause d'appel et irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

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CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 15 des statuts de la société Sovalvip a été modifié comme suit : 'Toutefois, à titre de règlement intérieur, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y être autorisée par une décision des

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CA

Chambre 1-8

6a17d73bcdc6046d4731792f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, Mme [B] a interjeté appel le 25 août 2025, le dossier a été fixé à bref délai en application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec date d'audience au 8 avril 2026.

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CA

3e chambre

60359a08dd96cebe3a5a6421

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2016 R.G.

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE Du 01 juin 2026 N° RG 23/02895 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEPW AFFAIRE : [B] [F] [S]

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CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

II - Sur la demande au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division En application des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile,

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette demande de mainlevée de la saisie est en outre irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile, ainsi que le soutient justement la société

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame Y... sera condamnée aux dépens d'appel.

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