X... a droit aux indemnités complémentaires prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété à la lumière de la décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil

, 80 € ; Attendu que l'indemnité complémentaire est due en vertu des dispositions susvisées dans les termes suivants : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas

qu'elle bénéficiait d'un maintien de salaire ; - constater qu'elle bénéficiait du maintien de salaire sous forme d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale ; - constater

de cette rente arrêtés au 31 décembre 2004 : 48.937,89 ç soit au total 284.165,97 ç (98.197,06 ç + 48.864,43 ç + 88.166,59 ç + 48.937,89 ç ), de sorte qu'il ne revient à Mme Thérèse Y... aucune indemnité

[X] après deux ans et demi d'exercice, que cette dernière souhaitait lui octroyer une indemnité complémentaire substantielle lui assurant un départ dans des conditions convenables.

Or, la société SARIAS s'est abstenu durant cette période, de transmettre à l'organisme de prévoyance 'IRP AUTO' les éléments nécessaires au versement de ses indemnités complémentaires et elle n'a perçu

Le 7 juin 2018, Mme [T] a adressé un courrier recommandé à son employeur concernant l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale qu'elle n'avait pas perçue depuis le début

, pour sa part, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à se voir accorder la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité

son opposition, mais l' a déclarée non fondée, - Condamné la Société Alliance Internationale d'Assurances et de Commerce à payer à la société Buroteam 64 la somme principale de 7.119 euros et l'indemnité

l'article 559 du code de procédure civile, l'appelante à lui verser la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité

La société intimée est en droit, en revanche, de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 3000 ¿.

résolutoire a repris son plein et entier effet et le bail s'est trouvé contractuellement et automatiquement résilié de plein droit ; Considérant que l'équité commande d'allouer à PARIS HABITAT-OPH une indemnité

fragmentaires sur les arguments de son adversaire, prie la cour de : - déclarer l'appel irrecevable et mal fondé ; - confirmer l'ordonnance entreprise ; - condamner la société EUROFERMETURES à lui payer une indemnité

C'est ainsi que M.X... qui accomplissait un volume non négligeable d'heures supplémentaires s'est vu attribuer une prime dite " d'indemnité complémentaire " de 4 000 F (609,80 €) par mois, payable sur

ce qui concerne le préjudice affectif et de loisirs qui sera retenu à hauteur de la somme de 2 000 €, l'appelante devant être condamnée au paiement de cette somme et de celle de 2 000 € au titre d'indemnité

Il doit, en revanche, régler sur ce fondement à chacun des intimés qui ont exposé des frais irrépétibles en cause d' appel, une indemnité complémentaire qu' il est équitable de fixer à la somme de 1. 000

par l'organisme de sécurité sociale à concurrence de 34. 789,93 euros, de sorte qu'il reviendra à Pierre X...une indemnité complémentaire de 17. 303,87 euros ; les conséquences de l'incapacité permanente

conclut, pour sa part, à la confirmation, par adoption de motifs, du jugement déféré du chef des dispositions la concernant, sauf à se voir autorisé à capitaliser les intérêts et à se voir allouer une indemnité