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1 995 résultats pour « faits diffamatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Le juge des référés a fait droit à ces prétentions.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865dc

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

La société JUNGHEINRICH FRANCE SARL, Madame Marie José X... directrice des ressources humaines, Madame Gisela Y... directeur administratif et financier et Monsieur Stéphane Z... ont fait assigner 38 personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur D... Christian, le 13 Juillet 2005c/Monsieur C

6253c939bd3db21cbdd879e6

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Le Hameau de Phoebus par Alain C... sont diffamatoires, *] juger que Alain C... s'est rendu coupable à l'encontre de Christian D... et de la S. A. R. L.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03922_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

correspondant aux dépenses utiles à la commune pour un montant de 65 541,80 euros ; – elle a subi un manque à gagner évalué à 388 331,80 euros HT pour vingt-cinq planimètres ; – les passages diffamatoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624869b1a50c277d4c5c0e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

des propos supposerait l'imputation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

- les faits retenus par les premiers juges justifient le prononcé de la mesure litigieuse ; la matérialité de ces faits est établie ; - le 4 mai 2018, un équipage de police a constaté le tapage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ed

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Ariane a été engagée par la SA PARFUMERIE DOUGLAS FRANCE le 10 juin 1997 en qualité de Directrice de Magasin ; le 1er janvier 2006, elle a été promue Directrice Régionale et elle a été licenciée pour faute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fa

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02888_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03083_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CA

19e chambre

5fda14230422115763d93d3f

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

[Q] soutient que les faits reprochés ne sont pas établis ou ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression reconnue à un salarié dans l'entreprise ; Que la société Ayming soutient que la faute

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01861_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

B... reproche à l’administration d’avoir commis une faute pour avoir transmis à l’autorité judiciaire des faits qui n’étaient que la résultante de propos diffamatoires de certains de ses collègues et de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01288_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il fait valoir que le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement n'est pas fondé.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf82

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00176_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

ce vœu ; - la délibération ne comporte aucun autre vice de légalité externe ; - elle ne méconnaît pas l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas diffamatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29d

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

En tout état de cause la cession est inopposable, faute d'avoir été signifiée aux débiteurs cédés, avant introduction de la demande de liquidation de l'astreinte, la signification faite en cours de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c16

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

, lesquelles lui auraient fait perdre le bénéfice du marché.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c498

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

En l'espèce, la salariée intimée justifie d'une série de faits au soutien de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f9

Appel

13 décembre 2002

13 décembre 2002

tenus envers les professionnels qu'il représente ; Considérant qu'en réponse, la société FRANCE 2 fait valoir principalement que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 institue un droit de réponse

Source officielle
CA

4e Chambre A

616301484c6681071edf66fe

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle