La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative : 1) au caractère communicable des documents relatifs aux conseils communautaires

de chasse agréée (ACCA) de Taninges à sa demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations et les décisions prises par l'association « au cours des années 2014 à 2016 » ; 2) les documents

que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

[T] la formalisation de la fin de son contrat ainsi que la communication des documents associés. Le 16 mai 2023, M.

Me [Z], accompagnée d'un expert en informatique, s'est rendue les 4 et 5 juillet 2019 dans les bureaux de la société Docaposte et a procédé à la copie et au stockage de très nombreux documents figurant

Le représentant de PRO TAMPONS FRANCE présent lors de la saisie a refusé de communiquer à l'huissier les documents commerciaux dont la saisie avait pourtant été autorisée par l'ordonnance, savoir : -

des membres de la CAP ; c) les documents permettant de s'assurer de la transmission aux membres de la CAP de l'intégralité des pièces huit jours avant la séance ; d) les documents transmis aux membres

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tertre-Saint-Denis à

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-la-Garenne

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-Saint-Père

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Breuil-Bois-Robert à

; 3) les modifications de dépenses ; 4) les documents annexes au budget.

[N] [V] sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, soit le 2 janvier 2025, les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents

Ce ne serait en réalité qu'un document pré contractuel qui n'aurait été rédigé que par l'appelante seule.

Mme [L] [T] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 4 octobre 2011 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.

La société Cegc, qui était son garant financier, lui a demandé divers documents, à défaut desquels, le contrat pourrait être résilié.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur

La commission estime que ces documents revêtent le caractère d'actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, au sens du second alinéa de l'article L300-2 du code des relations