[U] [N] le dimanche 14 janvier 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 21 janvier 2024 : - M. [K] [C] - l'interprète - l'avocat de M.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 07 avril 2024 : - M. [O] [L] - l'interprète - l'avocat de M. [O] [L] - l'avocat de M.

X se disant [B] [T] le dimanche 21 septembre 2025 - décision transmise par courriel pour notification à M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01179 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMA2 N° de Minute : 1192/22 Ordonnance du dimanche 10 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00065 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VP N° de Minute : 73 Ordonnance du dimanche 12 janvier 2025 République Française Au

lui permettant une telle ouverture le dimanche.

La société Courtano y exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché, ouvert tous les jours y compris le dimanche de 9h30 à 13h et accessible à la clientèle par ses deux entrées.

démontre qu'il a bien travaillé 3 dimanches en 2015, 4 dimanches en 2016 et 4 dimanches en 2017.

jusqu'au 18/ 10/ 2012 Michel-Jean X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ; - accordé à la mère un droit d'accueil à l'égard de Marine et Michel-Jean un week-end sur deux du samedi au dimanchen

comprise entre 1 000 mètres carrés et 2 000 mètres carrés, hors "drive", situés en zones franches urbaines et dans les quartiers prioritaires de la commune, à déroger à l'interdiction d'ouvrir le dimanche

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 05 octobre 2025 : - M. [H] [R] - l'interprète - l'avocat de M.

* * * Vu l'ordonnance de référé en date du 7 avril 2015 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a fait interdiction à la SAS Lounge Services d'employer des salariés le dimanche

Ainsi, elle a travaillé deux dimanches en 2015, 2016, 2018 et trois dimanches en 2017.

Qu'ainsi, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L221.9 du Code du travail ; Que le caractère impératif du repos hebdomadaire le dimanche exclut toute dérogation qui serait fondée sur

Sur le travail le dimanche : Selon les dispositions des articles 5. 14. 1 et 5. 14. 3 de la convention collective, en cas de travail régulier le dimanche au sein de l'entreprise, les salariés travaillant

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 10 juillet 2022 : - M. [L] [G] - l'interprète - l'avocat de M.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 10 juillet 2022 : - M. [X] [W] - l'interprète - l'avocat de M.