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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00467_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02916_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - la décision litigieuse méconnaît, en outre, les articles L. 341-5 du code forestier et L. 411-1 du code
Source officielleChambre 1-2
6811b6e744bf0d1935aef9b8
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article D 221-2 du code forestier dispose : Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'environnement, et de l'impact du défrichement en méconnaissance des articles L. 112-1 et L. 341-5 du code forestier.
Source officielle10e Chambre
6034a01754599e8c73592ee2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Mme [T] demande dans ses conclusions du 3 mars 2016, en application des articles 1382 et 1383 du code civil, L. 131-11, L. 134-7, L. 131-15, L. 134-5, L. 130-6, L. 134-8 et L. 131-18 du code forestier,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03099_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 15 octobre 2024 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet de la Lozère ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; – le code forestier ; – le code du patrimoine ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – l’ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 ; – l’ordonnance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour la forêt communale relevant du régime forestier " et l'explication de " l'évolution des surfaces à défricher ou déboiser en fonction de l'évolution du projet " feraient défaut ; l'article R. 341-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - le code forestier, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code forestier ; - le projet entrait bien dans le champ d'application du permis d'aménager en ce qu'il portait sur un parc résidentiel de loisirs et sur ses constructions accessoires ; - le projet
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de31688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officiellePage 12 sur 224