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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ee
2 mai 2008
2 mai 2008
de commerce, puisque celui- ci ne peut s'y opposer ; qu'il n'y a pas eu entente frauduleuse lors de la résiliation amiable anticipée du bail, motivée par la non exploitation du local ; - et que la S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Source officielleChambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
d'activité et une baisse de résultat et que leur volonté était de créer une structure à partir de l'activité pièces de rechange et service après-vente de véhicules [M] Constructeurs'; qu'ils ont eu la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5171e6e0556734908bd
6 février 2013
6 février 2013
* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE: Suivant bail commercial signé le 24 janvier 1997, la société Laboratoire Fuca devenue Hepatoum a pris à bail des locaux à usage de bureaux appartenant à M. et
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b32
6 mars 2003
6 mars 2003
Par lettre du 1er décembre, Maître CORRE renonçait à la poursuite du bail, entraînant la résiliation du bail et la perte de la valeur du fonds de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f377
21 février 2012
21 février 2012
Le congé doit donc être considéré comme nul en raison de son caractère frauduleux. II) Sur l'indemnisation des époux Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
au bail est prohibée ; que dès lors, en application de l'adage fraus omnia corrumpit, l'acte de cession de fonds de commerce est frauduleux ce qui entraîne sa nullité ; de plus qu'en infraction au bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de la société Terrena, qui ne se serait prévalue de l'existence d'un bail commercial que postérieurement à la décision de préemption.
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il considère que : - les modes de financement frauduleux, que M.
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En l'espèce [C] [K] soutient qu'il existerait une collusion frauduleuse entre [L] et [Z] [P], tandis que cette dernière affirme qu'elle aurait été abusée par sa propre fille.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60360ef3ce674c73802cb2c7
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Suivant contrat de location en date des 15 novembre 1974 et 15 janvier 1975, à effet du 15 novembre 1974, Monsieur [T], ayant pour mandataire Monsieur [Q] [A], administrateur de biens, a donné à bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
relatives à la cession du droit au bail n'autorisant celle-ci qu'à l'acquéreur du fonds de commerce, qu'en voulant céder le seul droit au bail et, en méconnaissance des conditions de l'article L. 145-
Source officielleChambre 3-4
69fd83e4cdc6046d4704c50a
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans le cadre de cette cession, le contrat de bail signé le 1er août 2015 entre la SCI Le 4 mai, dont le gérant est M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163d5bac8005eb80ab945f6
11 février 2010
11 février 2010
[V] en paiement de loyers, en résiliation du bail et en expulsion, subsidiairement en validation de congé devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 19 juin 2008
Source officielle2ème chambre section A
644229bcd2fa6fd0f80403ab
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle fait état des dispositions du bail qui ne porte que sur une partie de la parcelle ZC [Cadastre 6].
Source officielle4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2017, la société Hôtel [D] a cédé à la société [O] son fonds de commerce d'hôtel comprenant le droit au bail portant sur le bail commercial au prix de 150.000 euros
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du bailleur de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant lorsque le logement objet du bail n'est pas décent.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[L] [I], - constaté la résiliation du bail verbal conclu le 10 juin 2015 entre M. [L] [I] et M.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le'jugement a été signifié par un acte du 11 août 2020, également délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. **** La cession du droit au bail et la résiliation du bail
Source officiellePage 12 sur 149