euros, ' condamner la société Adler Ortho France à payer à la SARL Clinhospi compte tenu de la rupture abusive des relations commerciales, en application de l'article L. 442-6 du code de commerce :

1240 et 1241 du code civil, et non les articles L. 442-1 et L. 442-5-6 du code de commerce applicables aux commerçants, - la société de vétérinaires a commis une faute en rompant brutalement et sans

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

-1, 910 alinéa 1 du code de procédure civile, de l'ancien article L.442-6, 1, 5ème du code de commerce, de l'ancien article 1148 et l'article 1231 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal irrecevable

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

L 442-1 II du code de commerce.

des copropriétaires sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce.

manière générale, sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce ; qu'aucune disposition ne saurait au demeurant contraindre la cour à surseoir à statuer sur le présent litige dont l'urgence

Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

du code de commerce, vu les articles 1108 à 1117, 1134, 1315 et 1382 du code civil, vu l'article L.442-6 du code de commerce, vu la répétition de l'indu et l'article 1376 du code civil, vu les articles

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.

l'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ; Dire et juger les demandes de la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS recevables et bien fondées ; Dire et juger que le Tribunal de grande

, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce de : - confirmer la décision en toutes ses dispositions, - condamner la société Babou à lui payer la somme de 10000 Euros au titre de l'article 700 du

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a pris la décision suivante : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l 'article L. 442-1 Idu code de commerce,

Il a jugé que ce préavis était également suffisant au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

choisi comme seul fondement à sa demande la responsabilité délictuelle mais parce que la jurisprudence constante considère que, dès que sont invoquées les dispositions de l'article L.442-6 du code de

commerce, la demanderesse à l'incident se fonde sur l'article L. 442-4 du code de commerce qui énonce que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442