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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f7
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6dd
23 juin 2008
23 juin 2008
Sylvia Nathalie à 1 an d'emprisonnement ; - a décerné à son encontre mandat de dépôt conformément aux dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; - a prononcé l'interdiction de séjour
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
68e9e47a154299c7318fb298
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7dc40aa805a7864b50
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de 7.200,00 € en réparation de son préjudice matériel, de 500,00 € au titre de son préjudice moral et de 500,00 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
SAINT LAZARE TRINITÉ pris ensemble la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a3
14 septembre 2007
14 septembre 2007
- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l' article 390- 1 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a383
22 février 2008
22 février 2008
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
390-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166de8788aac83189ea643
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
390- 1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d8
21 mars 2008
21 mars 2008
475-1 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bbc
5 mai 2017
5 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6230
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58e
11 juin 2008
11 juin 2008
de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390- 1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89662
23 mai 2007
23 mai 2007
de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01199_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5b9
26 avril 2024
26 avril 2024
par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juin 2022 pour la société l'Agence Telecom afin d'entendre en application des articles 386 et 392 du code de procédure civile, L. 134-1 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 12 septembre 2008c/Monsieur A
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a6
9 avril 2009
9 avril 2009
222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Rappel des faits et de la procédure Il résulte des pièces
Source officiellePage 12 sur 100