[F] [H], allocataire de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe depuis avril 2018, était connu séparé légalement depuis août 2012 de Mme [V] [H], allocataire de la CAF de Maine-et-Loire.

l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) suite à une révision pour un nouveau montant brut de 3.001,49 euros à effet au 1er janvier 2020, en précisant qu'en cas de contestation, il appartenait à l'allocataire

termes suivants : "Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS) n'est versée qu'en cas d'absence de ressources suffisantes de l'allocataire

Il est tenu compte du plafond de ressources pour un couple et du plafond d'octroi pour un allocataire.

Cependant, le manquement éventuel de la caisse à son obligation d'information de l'allocataire sur le caractère récupérable des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national

précédemment des articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire

du 7 octobre 2008, Anne-Marie X... a, avec trois autres collègues se trouvant dans la même situation, remercié la CAF de cette nomination mais s'est étonnée de l'obligation d'accueil physique des allocataires

Dans un courrier du 7 octobre 2008, Karine X... a, avec trois autres collègues dans la même situation, remercié la CAF de cette nomination mais s'est étonnée de l'obligation d'accueil physique des allocataires

Elle explique ainsi qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte, comme le fait l'appelant, le montant des ressources de l'allocataire au mois de février 2015 de manière isolée pour conclure que le plafond

dispose  : L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire

Les allocataires sont par ailleurs tenus d'informer les organismes de sécurité sociale de toute situation impactant leurs droits aux prestations et la transmission des ressources par les services fiscaux

Georges X... a bénéficié de l'allocation logement pour la location d'un logement sis [...], propriété de Mme Régine A..., ex-épouse de l'allocataire, résidant pour sa part au [...].

En réplique, la CAF soutient que la suspension de l'AAH était justifiée en raison du refus de l'allocataire de fournir les justificatifs réclamés sur sa résidence lors des enquêtes de contrôle.

Elle a également un rôle de médiateur entre les personnes allocataires et le monde du travail et de la formation, en s'appuyant sur la connaissance de son environnement socio-économique, du bassin d'emploi

d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'absence de prise en charge de l'année d'allocataire

Considérant que l'allocataire avait commis des manoeuvres frauduleuses en ne déclarant pas l'intégralité de ses revenus, une pénalité financière d'un montant de 2 000 € lui a également été notifiée le

[F] ; maintenu à Mme [O] la qualité d'allocataire de toutes les prestations. Par déclaration du 17 mai 2016, M. [F] a fait appel de ce jugement.

La société [8] produit en effet, à titre d'exemple, les dossiers des allocataires Mme [Z], Mme [J] et Mme [S].