[L], représentés par leur conseil, ont repris oralement des écritures en date du 23 mars 2026, par lesquelles ils demandent à la cour : de les recevoir en leur action et de déclarer leurs demandes bien

et l'a acceptée par conclusions du 28 août 2018", de déclarer parfait le désistement, de constater l'extinction de l'instance, de déclarer l'action du CIC OUEST prescrite, d'ordonner la levée des hypothèques

Selon jugement en date du 25 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a : déclaré l'action en contestation de saisie-attribution recevable et mal-fondée, débouté la MUTUELLE

Le tribunal de grande instance a, par jugement du 27 mars 2002, pris au visa des articles 334-3 du code civil et 54 du nouveau code de procédure civile, constaté que Cyril X... l'a saisi par simple requête

Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 13 octobre 2025 (R.G. 25/00668) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration

de la société EQUINOX PARIS LLC doit être déclarée éteinte du fait du décès de Monsieur Bernard SAINTE MARIE et l' assignation en intervention forcée de Madame Maud Y... veuve Z... doit être déclarée

[P], dans ses dernières conclusions reprises oralement à l'audience demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Agen du 3 octobre 2022 en ce qu'il a : déclaré l'action

Le jugement doit aussi être infirmé en ce qu'il a déclaré également irrecevables les actions en responsabilité dont il était saisi à titre subsidiaire pour le cas où l'annulation ne serait pas prononcée

nulle et de nul effet l'assignation du 29 avril 2021 pour l'ensemble des motifs exposés, en tant que de besoin, en prononcer la nullité, Se déclarer incompétent pour statuer sur l'action en simulation

Aussi, l'action sera déclarée irrecevable en ce qu'elle porte sur cette période. Le jugement sera infirmé sur ce point.

et déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée en première instance.

[Y], faute pour eux d'avoir déclaré leur créance à la procédure collective de la société Depla ; - condamné l'EARL [Adresse 8], l'EARL Le Petit Varnelle et M.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu, représentée par Me Verdier, déclare se désister de l'instance et de l'action qu'elle a engagées devant la cour.

Par déclaration du 18 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble AMIRAL [K] interjetait appel limité de ce jugement.

Par déclaration au greffe en date du 4 janvier 2023, M.[N] a interjeté appel de cette décision.

Les déclarations de TVA ne sont pas fournies. La déclaration de l'URSSAF prouve qu'après le contrôle, la situation ne s'est pas normalisée.

L'action n'est recevable, sur le fondement de la prescription décennale, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration de Mme [F].

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal de commerce d'Angers a : - dit recevables les parties en leur action devant la présente juridiction, - déclaré la société Banque [X] & cie recevable en sa