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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
670a1157f178dc2492b0f9fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le tribunal a ainsi jugé que les pièces versées, émanant toutes du demandeur, ne constituaient pas la preuve de la réalité des transactions et ne permettaient pas de s'assurer d'un accord sur la chose
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Sur l'absence d'accord de Madame [W]: Il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite « dès qu'on est convenu de la chose et du prix. » Contrairement à ce que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627e9d38d18b7ebf63d1f4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
mandataire a acceptée le 18 septembre 2010 de sorte qu'un accord sur la chose et sur le prix est intervenu dès cette dernière date avec cette société au profit de laquelle l'acte de cession a été valablement
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746d
4 avril 2024
4 avril 2024
tant sur la chose, le prix et les modalités de la vente par la stipulation de conditions suspensives.
Source officielle1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f086
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[Z] n'est pas une lettre d'intention puisqu'elle exprime clairement son accord sur la chose et sur le prix, portant simplement des mentions manuscrites sans effet, et demande à être réglée de sa commission
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d10304c
16 mai 2022
16 mai 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le contrat était valable, car il y avait accord sur la chose et le prix conformément à l'article 1583 du code civil, et car il respectait les dispositions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1d9547460d26ddb6d3
3 décembre 2012
3 décembre 2012
, que la vente ne peut avoir été formalisée faute d'accord sur la chose et sur le prix constaté par un écrit.
Source officielle1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb529
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'immeuble : les deux parties ne s'étant pas accordées sur la chose et sur le prix, les sociétés Latitude Immobilier et Patriminvest pouvaient mettre fin à leur promesse de vente imprécise et ne pas
Source officielleChambre 1-1
6799c953d742d0b11d26bee7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
conclusions des appelantes en date du 5 août 2024, demandant de : ' entendre la cour déclarer recevable l'appel ' annuler le jugement ' entendre la cour juger que la vente est parfaite en ce qu'il y avait accord
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f41f7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
Source officielleChambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
(aucune valeur n'étant indiquée), soit pour le prix de 1 320 000 euros commission d'agence comprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e0
14 juin 2011
14 juin 2011
sur la chose et sur le prix de 60. 000. 000 euros ; que la société Pierre Invest aurait alors chargé M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3
2 avril 2008
2 avril 2008
YOHAN IMMOBILIER donnait à Mme Martine X... son accord pour l'envoi d'un protocole d'accord à la S. N. C. SOGEA EST B. T.
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9fa
29 avril 2025
29 avril 2025
[B] [O] constitue une violation de la bonne foi contractuelle et de l'article 1103 du code civil, juge que la vente est parfaite en l'état de l'accord sur la chose et sur le prix, juge que M.
Source officielle2ème chambre section C
6a0ff07bcdc6046d47890838
21 mai 2026
21 mai 2026
l'existence d'un bail verbal, La SCI Les Myres qui soutient l'existence d'un bail verbal entre elle et Mme [D] doit rapporter la preuve de son existence et de son contenu à savoir l'occupation des lieux, l'accord
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
signature de l'acte de vente définitif, ainsi d'ailleurs qu'il ressort des mentions du compromis de vente, qui font obstacle à l'application de la règle selon laquelle la vente est parfaite en cas d'accord
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b9c42a2105dbc59b18
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Source officielleChambre 2 A
63b91ab9b63d827c909cac30
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[P] conteste que la condition de la réalisation de la vente puisse constituer une condition potestative, soutenant que, les parties s'étant mises d'accord sur la chose et sur le prix et la somme initiale
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
14 février 2020
W... ne constituent pas un accord sur la chose et sur le prix, qu'il n'existe aucun accord direct intervenu entre eux et M.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f12
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'engagement de maintien sous le régime de la TVA pour la durée restant de l'engagement initial ; - déclarer que la vente ne peut pas se réaliser en l'espèce faute d'accord sur la chose et le prix ;
Source officiellePage 12 sur 1642