AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19181cdc6046d47eccd66
28 avril 2026
28 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SCI AVENIR fait valoir que le jugement ne peut qu'être confirmé compte-tenu de l'absence d'indication de l'objet de l'appel dans la déclaration d'appel.
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
conclusions de la CPAM de Lille-Douai au titre des débours exposés du fait des conséquences fautives de l'intervention chirurgicale subie par Mme A le 15 décembre 2009 ne saurait faire obstacle, en l'absence
Source officielle