Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées à s'expliquer à ce sujet

LABORATOIRE SUBLIMM-97-4 immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité

Représentés tous deuxpar Maître Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et assistés sur l'audience de Maître Manuel FUREST, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Hervé REGOLI

GSLB EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE LES PLANCHES [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Luc FURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : Madame [F] [H] née le 26 Juin

Lieudit [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Luc FURET

[K] [Z] sollicite la confirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Illégale fiche aux fins d'interpellation, le procédé déloyal, l'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté découlant de l'article

période d'observation, que les salaires n'étaient pas payés à bonne date et qu'il existait des frais exorbitants et inadaptés à l'activité principale de nettoyage pesant lourdement sur la société et au sujet

département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Sublozère, société actuellement en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes : - 2.000,00 euros net à titre d'indemnité de

refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations sociales adressé à son sujet

suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'ensemble des correspondances échangées et des comptes rendus des réunions au sujet

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie dématérialisée, des échanges de courriers avec la municipalité de Linas au sujet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique ou par courrier, des sujets

En l’espèce, l’opération a pour objet l’acquisition de vingt-huit locaux commerciaux de la rue des Augustins et de la rue de la Fusterie et de deux parcelles de voirie, se situant au carrefour des quartiers

Il affirme que son reclassement professionnel est difficile et incertain, du fait de son handicap et de ses qualifications professionnelles, et qu'il subit une baisse importante de ses revenus depuis la

échéance du plan au 30 septembre 2026 d'un montant de 33000 euros de sorte que les perspectives de redressement sont hypothétiques et à tout le moins insuffisante, qu'aucun argument n'est avancé au sujet

Théophile Roussel (78) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet des Yvelines, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté

Ils ajoutent que la Lyonnaise de banque dispose d'une sûreté garantissant sa créance ayant obtenu le nantissement judiciaire des parts sociales détenues par M. [U] dans la Sas Moulin [U].