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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d3
20 avril 2022
20 avril 2022
La société emploie plus de dix salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Par jugement du 16 Février 2004, le Conseil des Prud'hommes de Limoges, considérant que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée et que le comportement de la salariée avait rendu impossible
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afd9
26 avril 2017
26 avril 2017
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
65b36be68c0355000835f6aa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielle9e Chambre B
61629bbbeaaf44d62f53e918
6 juin 2013
6 juin 2013
L'insuffisance professionnelle, n'est de nature à légitimer le licenciement, que si elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié, ayant eu des répercussions sur la marche ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d250
28 janvier 2009
28 janvier 2009
d'oublier son équipement de sécurité sans que cela ne puisse donner lieu à licenciement, qu'il n'est pas démontré qu'il aurait mal renseigné les fiches de contrôle journalières, ni qu'il aurait eu un
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94551
29 mars 2019
29 mars 2019
Il a repris son argumentation initiale soutenant que le salarié venait de monter dans la mini pelle et que le motif retenu n'était pas une cause sérieuse de licenciement.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5cda31367c908eb621
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les faits reprochés au salarié doivent lui être personnellement imputables.
Source officielle9e Chambre A
6162dcf7cadecb9ef7c7e00a
13 septembre 2012
13 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE : Le Centre de Formation de la Profession Bancaire - ci-après Cfpb - entreprise qui emploie habituellement plus de 11 salariés, a embauché monsieur [C] par contrat de travail à durée
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17036c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le débat tenant au défaut de communication du rapport au salarié paraît inopérant, dans la mesure où M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il s'en déduit que le fait d'insubordination reproché au salarié est établi.
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f72f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En ce qui concerne le fait que l'employeur n'a pas convié la salariée au moment convivial de remise de sa médaille du travail, l'employeur invoque un oubli de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02524_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21272_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 octobre 2021 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856281b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163a24f4e100fed5ecc300e
20 mai 2010
20 mai 2010
Ces deux faits, qui sont manifestement restés isolés, sont ainsi insusceptibles de caractériser le laxisme volontaire reproché au salarié.
Source officielle19e chambre
6035e2860ae41148cac819c3
4 février 2016
4 février 2016
La MGEN emploie au moins onze salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f303
21 mars 2012
21 mars 2012
Elle soutient qu'il appartenait au salarié de prouver qu'il a respecté son engagement et que M.
Source officielle9e Chambre A
6163121d615c943a65e0436d
9 décembre 2011
9 décembre 2011
APPELANT Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL SAPS ( RCS Salon de Provence 420 165 268) prise en la personne
Source officiellePage 12 sur 62