L'investissement a été présenté comme une opération immobilière de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien exigeant la mise en location du bien.

ancienne parcelle sylvicole (peupliers) qui est encore majoritairement boisée sur ses périphéries avec un boisement mixte (feuillus et résineux) à l’Est et au Sud avec un fort dénivelé et une parcelle de robiniers

Il s'agissait d'une acquisition réalisée en vue d'une défiscalisation dans le cadre de la loi De Robien. Cet investissement avait été proposé à M. Y... par M.

Madame [N] [J] [V] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] [Localité 9] représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoué - N° du dossier 290456 assistée de Me Anne ROBIN

la Cour assisté de Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de l'AIN SARL MISA FRANCE représentée par ses dirigeants légaux Parc d'Activité de la Valentine-Lot no15 Montée du Commandant de Robien

publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, ET MOYENS DES PARTIES : Dans le cadre du dispositif de défiscalisation De Robien, M.

Ils ont opté pour un placement sous forme de l'achat de deux biens immobiliers neufs destinés à la location dans le cadre du dispositif Robien. Le 18 mai 2006, M.

indépendants ou dirigeants (professions libérales, commerçants, artisans, mandataires sociaux et cadres) et des promoteurs, dans le cadre, soit du dispositif dit anciennement '[N]' et actuellement 'DE ROBIEN

: 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne [X], conseillère - Stéphanie ROBIN

audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne [E], conseillère - Stéphanie ROBIN

ADDHOC CONSEIL [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat postulant inscrit au barreau de Paris (toque D1987) et par Me Lola ROBIDEL, avocate plaidante inscrite au barreau

Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 Plaidant : Me Hugues CIRAY de l'AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Substitué par : Me Lola ROBIDEL

C... de Robien, auxquels il est reproché d’avoir maintenu sans autorisation au droit de la propriété « Château Saint Jean » située au 21, avenue Mermoz à Saint-Jean-Cap-Ferrat, sur les parcelles cadastrées

du document produit permet de retenir qu'il correspond factuellement à une projection schématisant à long terme un investissement concernant deux biens immobiliers sous un régime fiscal attractif (Robien

La caution n'a renseigné aucune autre charge que les 1 900 euros mensuels au titre des échéances des deux prêts immobiliers loi Robien et Scellier, et notamment aucun engagement de caution antérieur.