Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il est constant que l'entreprise emploie plus de dix salariés et que l'ancienneté de Monsieur [I] [H] est de 3 ans et 7 mois.

entiers dépens, distraits au profit de Maître SICARD, avocat. » Le tribunal a considéré : Sur la recevabilité de l'action, que devait s'appliquer le délai de droit commun relatif aux actions réelles

, *2376,99euros au titre d'indemnité de licenciement, *3483,84euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, *45.000euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Infirmation de l'ordonnance du bâtonnier du 1er février 2019 ; fixation du montant des honoraires dus à 29 505,24 euros TTC, après exclusion des sommes de 750 euros et 720 euros TTC jugées non dues. L

Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre du 6 avril 2016 à raison de retards chez des clients mis en lumière à la réception de l'avis d'excès de vitesse. M.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [F] a saisi le Conseil

[P] [B] sans cause réelle et sérieuse. Condamné la SAS La Compagnie des desserts à payer à M.

L'absence ou l'insuffisance de motivation équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse.

[G] sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA Servair à verser à M.

La prise d'acte de Monsieur X... doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et sérieuse; - condamné l'employeur à payer à Monsieur [R] la somme de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - dit que le forfait jour n'était pas

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle

Par jugement du 19 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - jugé le licenciement économique de Mme [P] fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société GE Hydro France à payer

' Subsidiairement, Dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse à savoir des motifs économiques avérés.

et sérieuse, de condamner la société MOTOVARIO à lui payer des rappels de salaire avec les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages

[R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

la somme de 57 435 euros de ce chef, - qu'elle juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'elle déboute Mme [A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par jugement du 13 avril 2017, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [X] de sa demande de résiliation judiciaire, a estimé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a pris