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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69eb02accdc6046d4757e8c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est vulnérable , ce qui fait parti des éléments qui auraient du être pris en compte par le préfet, ce qui n'est pas le cas . Il est rapproché la méconnaissance.

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858fcdc6046d47b9d744

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [1], prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[U] indique qu'il a réalisé des heures supplémentaires en considérant que seules ont été prises en compte les heures dites d'acte de formation (AF) et que n'ont pas été pris en compte les temps de préparation

Source officielle
CA

Attributions PP

69df22dbcdc6046d4748169c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbe6cdc6046d47570d83

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] [O], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [B] [O], et M. [W] [O], pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL [B] [O], ont conclu au rejet de la requête.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7363ccdc6046d479a67d7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le certificat médical initial, établi le 18 novembre 2020 par le docteur [F], fait état des éléments suivants : 'épuisement professionnel ayant nécessité un arrêt de travail depuis août 2020 et la prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b1cdc6046d474836b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ARRÊT DU quatorze Avril deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e668cdc6046d470ca872

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 26 mai 2023, ce tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 28 septembre 2020 ayant pris en charge la maladie professionnelle déclarée par Mme [I] ; -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf1ccdc6046d47bf2f7b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 septembre 2023 la société [1] et SELAFA [2], prise en la personne de Mme [Q] [H], ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facea9cdc6046d47bf0bd4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, reçue le 29 octobre suivant, la CPAM de [Localité 1] a notifié à la SASU [1] la prise en charge de la maladie " rupture de la coiffe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154933

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de promenade, de cabine téléphonique et de retrait de télévision en cellule ; 2) la décision du 28 juillet de privation de promenade, de cabine téléphonique et de repas du soir ; 3) la décision du 29

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANT : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S. [1], prise

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] la prise en charge des réparations ou l'annulation de la vente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 13 novembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e4acdc6046d47bccff4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a, par décision du 22 mars 2022, pris en charge au titre de la législation professionnelle la

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Pôle 1 - Chambre 11

6a210aaccdc6046d47091f78

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Localité 2] assisté de Me Marie Milly, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258c0cdc6046d47377f16

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES, prise

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : Mme [R] dans son courrier de prise d'acte et dans ses conclusions reproche à son employeur les faits suivants : 1- absence de revalorisation de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd2cdc6046d4752a375

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [G] ayant pris effet le 21 mai 2026 à 10h16 ; Vu la requête de Monsieur [R] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a19250acdc6046d4753a620

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix

Source officielle