AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69eb02accdc6046d4757e8c7
23 avril 2026
23 avril 2026
Il est vulnérable , ce qui fait parti des éléments qui auraient du être pris en compte par le préfet, ce qui n'est pas le cas . Il est rapproché la méconnaissance.
Source officiellePage 12 sur 14953
Ch.protection sociale 4-7
69d8858fcdc6046d47b9d744
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [1], prise en la personne de son représentant légal.
Source officielle