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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ainsi que des infirmités déjà pensionnées.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f73
29 janvier 2015
29 janvier 2015
. ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 29 JANVIER 2015 : APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-direction des Pensions Place de Verdun 17016 LA
Source officielleAvis
CADA:20170540
6 avril 2017
6 avril 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il y a droit à pension temporaire si elle n'est pas reconnue incurable / En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou marin est admis à pension temporaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de révision de pension de M.
Source officielleSécurité sociale
616337e106e11dac7d76d038
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L'arrêt reconnaissant le droit à pension est du 27 mars 2008 ; la caisse a notifié l'attribution de la pension le 24 décembre 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59c
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de la pension quelle qu'elle soit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C B a demandé au tribunal des pensions militaires de Besançon, d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
corps d'armée pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, ne s'appliquait que pour les pensions concédées après sa publication.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8598b
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Me Y... es qualités de représentant des créanciers de la SCI LES HESPERIDES, réassigné à la personne d'une secrétaire, n'a pas conclu.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b616
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Maître Claude Z..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de la SA FMOP, assigné à sa personne, n'a pas constitué avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865db
12 septembre 2002
12 septembre 2002
le montant de leur pension issue du régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN- est supérieur à celui de la retraite supplémentaire Naphtachimie-RSN- auquel cas la pension perçue n'est plus réévaluée
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e8
5 mai 2009
5 mai 2009
Mme veuve Y... assistée de son conseil demande à la cour d'infirmer la décision du tribunal des pensions militaires et de condamner le ministère de la défense à lui verser : - les arrérages de la pension
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 juillet 2018 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que la pension soit réversible.
Source officielle5e Chambre
64422a27d2fa6fd0f80406e2
20 avril 2023
20 avril 2023
Le calcul de la pension a été effectué au vu des éléments de revenus que Mme [R] avait communiqués pour sa pension initiale en 1999.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à compter de sa demande de pension du 29 juillet 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b75
7 octobre 2013
7 octobre 2013
ayant concédé sa pension.
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