En tout état de cause la Société sollicite la condamnation de l'Urssaf à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Patricia Minault agissant par Maître Patricia Minault, avocat

- ordonner une expertise judiciaire et nommer tel Expert qu'il plaira à la Cour avec mission de : - se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance, de réparation, le carnet

Jean-Michel X... ... 59223 RONCQ Présent et assisté de Me Jean-Luc FOURNIER (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SA RAZEL 3 Rue René Razel Christ de Saclay 91892 ORSAY CEDEX Représentée par Me Patricia

Comparant en personne Assisté de : Me Patricia CHRISTIAENS-SELLIER (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SAS BEST CONCEPT 43 Route Nationale 62950 NOYELLES GODAULT Représentant : Me Christophe

indiquait que si Mme X... persistait dans ses accusations à l'égard de Mme A..., il serait facile de vérifier si celle-ci était venue ou non durant ses congés, le lundi 4 septembre en visionnant les cassettes

2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Patricia

[...] 06110 LE CANET Représenté par Me Christine D..., ayant pour avocat plaidant Me Sébastien E... de la F..., avocats au barreau de MELUN, toque : M 68 Monsieur Olivier G... exploitant de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER

Françoise CARRACHA, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, Conseiller qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia

MINUTE N° 22/24 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Christine BOUDET Le 10.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants du Code Civil, Vu Particle

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS/INTIM''S Monsieur [F] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Patrick

ses représentants légaux, Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Sami SIHVOLA, avocat au barreau de Paris substituant Me Patricia

D] [E] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Patricia

DE L'IMMEUBLE L'AUREGADE [E] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ABEILLE AVOCATS SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS Décision

de Lattre de Tassigny 59875 SAINT ANDRE LEZ LILLE CEDEX Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Patricia

SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉE : Madame [N] [O] née le 24 Mars 1953 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Louis MANERA substituant Me Patrick

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER