Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère, chargée du rapport Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

Mandataire liquidateur » de la « SAS ESAY RENTAL ROUTE » [Adresse 6] [Localité 2] Sans avocat constitué Association AGS CGEA DE [Localité 2] UNEDIC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI **************** La SEMAG 92 procède à l'expropriation d'un bien sis [Adresse 11] à [Localité 16] (92), sis sur la parcelle

, le tribunal judiciaire de Fort de France a : - dit que le dommage corporel subi par Monsieur [H] [W] le 15 janvier 2012, lors de sa chute sur le chemin en travaux situé à [Localité 13] sur la parcelle

à [Localité 32] au prix de 268 000 euros en VEFA sans recours à un prêt ; 4 avril 2016, acquisition de parcelles à [Localité 32] au prix de 280 000 euros payé comptant ; création d'une société en 2008

Il est mentionné que le lot doit faire l'objet d'une division cadastrale en trois parcelles.

cette qualité audit siège et faisant élection de domicile chez Maître GALLOUET, avocat au barreau de Marseille, demeurant [Adresse 9], à Marseille [Adresse 10] [Localité 10] Représentée par Me Pascal

Dans l'acte de vente était mentionné en page 18 qu'une dette des vendeurs concernant une fuite d'eau sur la parcelle présentement vendue d'un montant de 6 214,16 euros existait et que, jusqu'à présentation

PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 17 Avril 2007- Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : • La Société Anonyme AZ TOURAINE, dont le siège social est ZA La Caudriere-37210 PARCAY

LES JARDINS DU MOULIN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Me Pascal LE

GERS INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale

AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre n°722 057 460 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Pascal ORNEN, avocat plaidant inscrit

[Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean-luc LETENO, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascal

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

de GRENOBLE postulant, et par Me SOLIVERES, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Romain PASCAL