AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160661
17 mars 2016
17 mars 2016
2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs
Source officiellePage 12 sur 2457
Avis
CADA:20200983
30 juin 2020
30 juin 2020
par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une attestation de paiement de la taxe foncière depuis 1980 dans le cadre du règlement de la succession de ses grands-parents
Source officielle