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49 125 résultats pour « Parini-Tessier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160661

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200983

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une attestation de paiement de la taxe foncière depuis 1980 dans le cadre du règlement de la succession de ses grands-parents

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[Adresse 6] [Localité 16] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Céline LEMOUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968db50e39d548d4b8009

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[V] [V] a succédé à ses parents en qualité de preneur. Le 27 février 2017, M. [K] [V] et M. [M] [V] ont délivré congé pour atteinte de l'âge de la retraite à M. [V] [V].

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda376dbda48c7d8a9aeca4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Selon acte du 15 janvier 1977 et à charge pour eux de payer les échéances du prêt souscrit auprès de la CRCAM pour l'édification d'un atelier sur la parcelle [Cadastre 1], [F] [I] a fait donation à ses parents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

section Commerce, suivant déclaration d'appel du 11 avril 2018, APPELANTE : Madame [I] [F] [Z] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5], de nationalité française, profession patronnière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société BNP Paribas Personal Finance a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 3 août 2023, elle a fait assigner M.

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CA

Chambre 17 (SC)

6a0ff600cdc6046d4789ed63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e71911f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

2ème Chambre ARRÊT N° 350 N° RG 17/00237 N° Portalis DBVL-V-B7B-NTXZ Mme [V] [O] C/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme la décision déférée dans

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda191dc000185cf5f66b42

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La cour a déclaré recevable la requête en omission de statuer du demandeur, mais l'a rejetée au fond. Elle a condamné le demandeur aux dépens et n'a pas prononcé de condamnation au titre de l'article

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

INTIMÉE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me

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5e Chambre

5fdbb4eebd2b1f940d2b0871

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

, vestiaire : E1355 substitué par Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355 APPELANT **************** SA BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélie

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, elle a assigné la société BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 6 785,26 euros

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Avis

CADA:20163317

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Gui de Chauliac à sa demande de communication de son entier dossier médical (dossier clinique et tests

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Pôle 6 - Chambre 8

5fca488da2aaa508f2a425ef

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

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1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

-les condamner solidairement à payer à la BNP Paribas (Suisse) SA la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

- constate la résolution, à compter du 29 mai 2016, de la vente en viager consentie par acte authentique du 6 janvier 2012 relativement à la villa située à [Adresse 4] ainsi qu'à un emplacement de parking

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CA

Avis

CADA:20170318

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'acte de divorce de ses parents

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Avis

CADA:20210380

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la fiche de poste réactualisée des surveillants au parloir

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CA

Avis

CADA:20154532

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication d'une « plainte de parents

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