AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162f6f1b807dfe813d296e2
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Mesdames [P] et [J] [G] ont relevé appel de ce jugement le 27 novembre 2008.
Source officiellePage 12 sur 202
Pôle 3 - Chambre 1
61637733f6919f4eda2c3837
12 janvier 2011
12 janvier 2011
en date du 20 juillet 2007, ne permet pas davantage d'écarter l'existence d'un recel postérieur au décès ; qu'encore, la circonstance que la promesse de vente ait été régularisée par la suite par Mesdames
Source officielle