juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/018525 du 14/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1] - ESPAGNE Représenté par Me Mathilde

[M] [X], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [S] [T] Actuellement hospitalisée À l'hôpital [11] [Localité 6] comparante, assistée Me Mathilde

MATHIEU, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Mathieu

de la marchandise périmée et du préjudice de jouissance, - invité les parties à présenter leurs observations par RPVA avant le 29 octobre 2021, sur l'éventuelle perte de chance subie par la société

Le 31 janvier 2019, les locaux ont fait l'objet d'un arrêté de péril grave et imminent.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 16 MAI 2022 APPELANTE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la SAS CABINET MATHIEU

2025 du 02 Avril 2025 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN

GENARD PERE ET FILS Société 2GF C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS S.E.L.A.R.L. R & D S.E.L.A.R.L.

FRANCE LUXE agissant par son administrateur provisoire, Maître [K] [S] CENTRE COMMERCIAL [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

représentée par Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE [7], sise [Adresse 2] représentée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathias

La société CA CONSUMER FINANCE justifie sa demande de dommages et intérêts qui correspond à la valeur argus du véhicule par la perte d'une chance de vendre ce véhicule aux enchères et la perte de chance

CANDEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau D'AMIENS

Adresse 4] [Localité 1] / FRANCE Non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

K.F.S prise en la personne de son gérant monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire Me Peres me Garnier FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00388 - N° Portalis

Rôle N° RG 21/14587 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHLB SARL [3] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Matthieu BOTTIN - URSSAF PACA

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme DEBEAUCE, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, membre de la SCP JUNQUA-LAMARQUE