Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa

Mairie de Saint-Herblain — Caractère communicable des documents relatifs à l'attribution des emplacements sur les marchés communaux (arrêtés municipaux, courriers et factures) servant à justifier l'abonnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande

Elle ne marque pas le point de départ de la prescription biennale. La tentative de conciliation n'est pas une procédure judiciaire.

Le courrier précisait que l'absence de réponse serait considérée comme un refus pouvant justifier une procédure de licenciement.

Par courrier du 7 mai 2026, M.[I] sollicite la main levée de la mesure.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bauld à sa demande

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit que le véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation 1] vendu le 14 décembre 2018 par

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quiers à sa demande de délivrance

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à sa demande de copie, par

Monsieur X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-mimosas à sa

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Combovin

Le maire de Rivière-sur-Tarne a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, d'une demande d'avis sur le caractère communicable

En outre, il reconnaît qu'il a dans un premier temps adressé un courrier au tribunal judiciaire de Bonneville afin d'interjeter appel puis qu'il a envoyé un second courrier au greffe de la cour lorsqu'il