CREDIT MARTINIQUAIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Centre Dillon Valmenière Bât A 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me TANDONNET

dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (64) de nationalité française, salarié, domicilié : '[Adresse 6]' [Localité 3] représenté par Me Louis

l'affaire, ENTRE : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (57) de nationalité française, auditeur-contrôleur, domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Louis

représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me LouisVIVIER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 23 Février 2006 D'une part,

La détermination de la faute découle de la loi régissant la responsabilité contractuelle, c'est à dire la loi d'autonomie s'agissant d'un contrat international.

ET E., avoués assistée de Me Jean-Claude PRIM, avocat Monsieur Marc Z... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Gérard Luc LARRAT, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire

Baie de l' Orphelinat 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE) représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP TANDONNET- BASTOUL, avocats S. A. R. L. GRIFFE C. D.

et solennelle tenue en robes rouges, le 08 Janvier 2003, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, faisant fonctions de Premier Président, et Jean-Louis BRIGNOL Président de Chambre, Philippe LOUISET

ET E., avoués assisté de Me Jean-Louis COUBRIS, avocat DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 15 Novembre 2005, cassant et annulant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX

Maître Pierre JULIEN es qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du Plan de la SARL ACTION SECURITE GARDIENNAGE 9 Bd Victor Hugo 13150 TARASCON CEDEX Rep/assistant : la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN

VIMONT, avoués assistée de la SCP TANDONNET- BASTOUL, avocats Madame Brigitte X... épouse Y...

représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Bertrand LOUSTALOT-FOREST, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 18 Octobre

née le 19 Février 1955 à FLEURANCE (32500) de nationalité française demeurant... 32360 LAVARDENS représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Marie GOMES, avocat (bénéficie

né le 20 Novembre 1945 à VALLEROIS-LORIOZ ... 33170 GRADIGNAN représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me BEGUERIE-LOURAU, avocat DEFENDEUR D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire

[Z] [V], en leurs qualités de cautions solidaires, aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SCP Tandonnet qui y a pourvu.

Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 20] (ALGERIE) demeurant [Adresse 18] [Localité 17] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître Jean-louis

[A], cette réduction de l'assiette du bail a pu lui permettre d'adapter la surface des locaux loués à son activité et au marché.

Rep / assistant : la SCP HENRI TANDONNET (avoués à la Cour) et Me Carole SESMA (avocat au barreau de PAU) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'Hommes de PAU du 5 février 2007 dans une affaire