et 32 des Conditions Générales n'a pas pour objet de racheter une exclusion; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à l'article 8, Groupe III, Chapitre B, page 5 des Conditions Générales qui vise

Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD

par dol, erreur, et violence, pour violation de l'obligation de bonne foi, pour indétermination du prix et non paiement du prix, pour clauses potestatives ou léonines et déséquilibrées s'agissant des

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Yves LEONZI

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

qu'ils n'ont pris conscience de l'erreur qu'ils invoquent qu'en 2005, de sorte que la fin de non recevoir tirée de la prescription en ce qui concerne l'action fondée sur l'erreur constitutive d' un vice

Dossier : N° RG 24/01348 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24T Nature affaire : Autres demandes relatives au crédit-bail Affaire : Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE

Sur les relevés apparaissaient aussi les virements. Tous ces éléments étaient notés dans le fichier Excel.

attaquée en date du 03 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00473 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANTE : SARL HARMONIE AMBULANCE ANGERS précédement dénommée ANJOU AMBULANCES 134 rue Saint Léonard