En dernier lieu, prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement

En l'espèce, Monsieur [A] [D], appelant dans le cadre de cette procédure avec représentation obligatoire, ne justifie pas s'être acquitté du droit de timbre fiscal à hauteur de 225 €.

[E] [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 9 juin 2020, - ordonné, en tant que besoin, l'expulsion de M.

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [C] commissaire de justice à [Localité 5]en date du 2 juin 2025, A

Par déclaration du 27 mai 2025, la société T2K a interjeté appel de cette décision en intimant la société Lixxbail qui a constitué avocat par déclaration du 4 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juillet 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude.

2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014.

Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par actes de commissaires de justice en date du 7 juin 2024, la société Meridian Solaire I a fait assigner les sociétés [S] et [P] [B], devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la SCI les Melezes a assigné la société Criballet devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, aux fins, notamment, de

d'occupation précaire pour une somme de 39 976,88 euros à titre de redevances et accessoires exigibles arrêtés à la date du 19 juin 2024, outre le coût du commandement.

Par acte du 16 juin 2022, la société Mesolia Habitat a fait assigner à M.

Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 144 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12387 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV5P Décision déférée à la cour : ordonnance du 24 juin

sur la dalle béton La commune de [Localité 10] sollicite l'enlèvement de la dalle béton qui servait de support au local de 19,90m2 qui a été démoli suite à la décision du 6 juin 2023.

Le 8 juin 2023, ils ont procédé à une déclaration d'appel rectificative, enregistrée sous le numéro RG de 23/03272.

C/ ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DU SCI LES HURLEVENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Didier CAPOROSSI Me Sandra JUSTON

Vous avez évalué les besoins de ce prospect le 3 mai 2021; la mission a débuté le 6 mai 2021.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.