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cinq jours ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03571_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05569_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06354_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

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1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5142

Appel

2 mai 2023

[X] [O] et Mme [Y] [E] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.E.L.A.R.L

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4e chambre

64ae4e63dc6b4e05dbb0b965

Appel

4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2023 N° RG 21/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJGB AFFAIRE : M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05125_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

La mesure de suspension a été prolongée par trois arrêtés des 16 juin, 13 juillet et 30 juillet 2021 pour une durée d’un mois chacun.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00186_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, - et les observations de Me Mariette substituant Me Gardes, avocat de M. A....

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Brotons, présidente honoraire.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02869_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024, le 20 octobre 2025, M.

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Chambre 4-5

671b35252edfb0b58c05e933

Appel

24 octobre 2024

UBER FRANCE, sise [Adresse 1] représentée par Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS et par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

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Chambre 4-5

671b35252edfb0b58c05e935

Appel

24 octobre 2024

UBER FRANCE, sise [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS et par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, *-*-*-*-* COMPOSITION DE

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Chambre 4-5

671b35292edfb0b58c05e96d

Appel

24 octobre 2024

UBER FRANCE, sise [Adresse 2] représentée par Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS et par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02878_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente, - M. Niollet, président assesseur, - Mme Marcus, première conseillère.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03558_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

B... participerait à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de nationalité française né le 8 juillet 2012 que sa compagne a eu d’une précédente relation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04709_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03567_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03568_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 05 juillet 2025, M.

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Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0771

Appel

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e347c3ffdb9560b0773

Appel

10 juillet 2025

Source officielle

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