Pour justifier du refus d'encaisser mensuellement la somme de 100 euros en espèces au guichet, l'administration fiscale s'est fondée d'une part, sur les dispositions de l'article 1680 du code général des

de vérifier ce chèque et avoir reçu pour réponse "qu'il n'y avait pas de soucis", Madame B... a cependant dans le courrier qu'elle a adressé à la banque, indiqué avoir simplement remis le chèque au guichet

demande de titre de séjour de Mme A, reçue le 3 février 2021 par ses services, n'a pu être enregistrée en raison de son incomplétude et de la carence de l'intéressée qui n'a pas honoré son rendez-vous au guichet

pour lesquelles il ne s'est pas présenté au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'y solliciter son admission exceptionnelle au séjour.

En l'espèce, alors que, pour rejeter sa demande de titre de séjour, l'autorité préfectorale s'est fondée sur le fait que Mme C ne s'était pas présentée en personne au guichet de la préfecture pour introduire

de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée et mise en délibéré au 21 mai 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Christophe GUICHON

Y... a ultérieurement exercé les fonctions d'animateur de guichet ; puis il a été affecté au poste de directeur adjoint à l'agence du Gosier le 14 avril 2003, sous la responsabilité de M H... dans le cadre

AU FOND DU 13 JANVIER 2017 N°2017/28 Rôle N° 15/00393 Association EPM FOOTBALL MANOSQUE C/ [V] [Z] Grosse délivrée le : à : Me Marie-Noëlle GUICHERD

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

2013/ 09690 N RG : 13/ 08693 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Philippe X... ... 35580 GUICHEN

. - Il a obtenu une convocation au guichet unique de demandeur d'asile en préfecture de Haute-Garonne le 11 mai 2017, afin d'introduire une demande d'admission au séjour au titre de l'asile, rendez-vous

B... a retiré des liquidités avec la carte bancaire de la société ou au guichet de la banque, qui n’ont pas été comptabilisées ou ont été comptabilisées au compte « caisse », et ont été qualifiées comme

Il a été interpellé le 18 octobre 2022 alors qu'il s'était présenté, après y avoir été convoqué, au guichet unique de la préfecture du Rhône en vue de l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile.

B à se présenter personnellement au guichet de la préfecture le 10 octobre 2024 afin d'y déposer son dossier de demande de certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française,