entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 4] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 08 mars 2022 à domicile DÉBATS à l'audience publique du 27 juin 2023, tenue par Véronique Galliot

Ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel rendue le 18 mars 2021 à l'égard de la Sarl Confort Fermetures - DÉBATS à l'audience publique du 30 janvier 2023 tenue par Véronique Galliot

représentée par Me Christian Delevacque, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Sophie Sesboüe, avocats au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 04 avril 2023 tenue par Véronique Galliot

[Adresse 3] [Localité 6] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 septembre 2022 à personne morale DÉBATS à l'audience publique du 04 avril 2023 tenue par Véronique Galliot

3] (Thaïlande) [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Patrick Ledieu, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 20 janvier 2026 tenue par Véronique Galliot

d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

l'audience par Me Sophie Rakoto, avocat DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Frédérique Vuattier, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 16 Avril 2024, tenue par Véronique Galliot

[Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Alexandra Wacquet, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2023, tenue par Véronique Galliot

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

B, représenté par Me Gagnet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Laure TOUTENU, conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, avocate de M. A.

Barthez ; et les observations de Me Sainte-Fare Garnot pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alicia Galet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 16 avril 2024, tenue par Véronique Galliot