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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
régional Maurice Ravel de la communauté d'agglomération Pays Basque venant aux droits du syndicat mixte pour le fonctionnement du conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel, représentée par Me Dubernet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 29 juin 2023, la commune de Cambo-les-Bains., représentée par Me Dubernet de Boscq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielleChambre des Etrangers
64e5a154bd300fd969374cb1
22 août 2023
22 août 2023
spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'accusé de réception dublinet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00050_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il ressort de l'accusé de réception " Dublinet " versé au dossier, que le préfet de Maine-et-Loire a adressé aux autorités autrichiennes la requête de reprise en charge de M.
Source officielleChambre des Rétentions
6789f563b7cff8efb7357673
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2025 Minute N° 51/2025 N° RG 25/00137 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEMJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 janvier 2025 à 15h53 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2025 Minute N° 78/2025 N° RG 25/00231 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HERZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 janvier 2025 à 12h41 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
680875d3dfde5caae99bd0fc
22 avril 2025
22 avril 2025
2025 Minute N° 367/2025 N° RG 25/01215 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2025 à 15h00 Nous, Cécile DUGENET
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06365_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
relevés de prestations de la société ISM Interprétariat pour la journée du 20 décembre 2023 en préfecture de la Loire- Atlantique ; 3°) de solliciter la transmission des documents horodatés via Dublinet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00065_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a produit, en première instance, l'accusé de réception " DubliNet " généré par le point d'accès national de l'Etat requis, établissant qu'il a saisi
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86923
3 juin 2003
3 juin 2003
NI REPRESENTEE BNP LEASE BP 92 33000 BORDEAUX NI PRESENTE, NI REPRESENTEE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES 19-21 rue Chanzy 72030 LE MANS CEDEX NI PRESENTE, NI REPRESENTEE TRESORIER CHU BORDEAUX 12 rue Dubernat
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e6
20 juin 2008
20 juin 2008
PROGECTIVE en la personne de son gérant, dont le siège social est 16, rue Mouton Duvernet 75014 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour, assistée de Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ec
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Associés, titulaire d'un office notarial à Paris, Mme Claudette Y...à vendu à Monique B...veuve X...le lot no 52 de la copropriété de l'immeuble situé à Paris 14ème, 49 rue Boulard et 27 rue Mouton-Duvernet
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
pas fondés Par une mesure d'instruction en date du 19 mai 2022, il a été demandé au préfet de Maine-et-Loire de bien vouloir produire au dossier, dans un délai de 8 jours, l'accusé de réception Dublinet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00989_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B, comportant le numéro FRDUB19930489617-750 de référence de son dossier " Dublinet " ainsi que la désignation de l'Italie en tant qu'Etat responsable, que le préfet de police a saisi les autorités italiennes
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 Me Florence DUGENET Me JM JALLET ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No : 372 - 19 No RG 19/
Source officiellePage 12 sur 26