Z..., lequel, mandaté par les époux X... pour établir un constat de sortie des lieux, y a procédé le 28 avril 2003 en dressant un procès-verbal mentionnant d'importantes dégradations.

introduite dans le délai de recours contentieux ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation

Elle ajoute qu'il ne saurait être considéré que la solution dégradée mise en place exclurait l'urgence, alors que cette solution est dysfonctionnelle et insuffisante.

en récidive et vol avec destruction ou dégradation en récidive.

ajoutant que la preuve d'une imputabilité des dégradations à ses locataires n'est pas rapportée.

que les turbines à vapeur produisent peu d'électricité au regard des importantes quantités de vapeur dégradée qu'elles rejettent ; - toute la vapeur haute pression injectée dans la turbine

Elle affirme que le gérant de la société Zeralda, qui seul possédait les clés, a volontairement dégradé le bien pour se venger de ses créanciers.

Soutenant que les locaux restitués présentaient diverses dégradations, par un courrier adressé avec accusé de réception le 23 mars 2018 réceptionné le 3 avril 2018, la SCI Foncière Tournezy avisait le

[I] et Mme [F] sollicitent sa condamnation au paiement de la somme de 3506,58 euros au titre des dégradations de la chambre occupée par M. [H].

Durant la période d'inutilisation ayant précédé cette désaffectation, ces bâtiments ont subi de nombreuses dégradations commises par des personnes occupant illégalement les lieux.

[E] [L] [S] il n'a pas été mentionné que l'appartement avait subi des dégradations.

Le preneur est ainsi tenu des dégradations intervenues pendant la location ainsi que des réparations locatives.

Le preneur sera responsable de toutes réparations, dégradations résultant de son fait. [...] 5° Le preneur sera seul responsable des dégradations qui pourraient survenir pendant la période de son occupation

Il en résulte que le locataire est tenu de restituer les lieux dans le même état que celui trouvé lors de la conclusion du bail, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté.

de 142.544 € HT pour la pollution par essence peu dégradée.

Emmanuel G..., à ce sujet déclare que " pour lui c'est un détail " et qu'il n'a pas vu qui a commis ces dégradations.

Ils affirment que les dégradations alléguées étaient déjà présentes lors de l'état des lieux d'entrée ou ne sont que des usures normales de la chose.

MOTIFS Sur l'existence de dégradations locatives Le premier juge a, conformément aux prétentions de M.