Contestations Honoraires ORDONNANCE No82 No RG 18/01716 - No Portalis DBVL-V-B7C-OV4F Association LA COMPAGNIE DU FORT DE LA CONCHEE C/ Me V... M... M. G... Y... M. R... L...

décidant le maintien de Monsieur [L] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02 Mai 2026 à 10h27 par Monsieur [L] [H] ; Monsieur [L] [H] a comparu

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société XL Insurance company SE aux entiers dépens.

[P] [L] et la compagnie d'assurance GROUPAMA Auvergne-Rhône-Alpes. M. et Mme [V] demandent au premier président de : - suspendre l'exécution provisoire du jugement. - condamner M.

[T] et Mme [M] ayant indiqué dans un courrier à la cour qu'ils ne pouvaient se déplacer à l'audience, n'ont pas comparu ni personne pour eux.

2022 et du coût du commandement de payer (152,86 euros).

[A] [P] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le

les frais du commandement de payer en date du 19 mars 2024 et tous autres frais d'exécution justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Le directeur de l'établissement de santé de [Localité 1] n'a pas comparu.

Les autres parties n'ont pas comparu.

Comparante en la personne de son représentant légal assisté de Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU et de Maître DE COMBAUD de la SELARLU Montecristo, avocat au barreau de PARIS

Compagnie nationale de prévoyance (CNP) — Copie du contrat souscrit par sa mère, décédée en janvier 2016, en vue de lui transmettre un capital ainsi qu'à sa sœur.

secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier individuel détenu dans les locaux de la Formation des services de la compagnie

mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal de la cellule de veille du 20 mars 2017 concernant le comportement

Ils rappellent qu'à peine de nullité, le commandement de payer doit comporter un décompte précis des sommes réclamées, permettant au débiteur d'en vérifier le bien-fondé poste par poste, et qu'en conséquence

La Compagnie d'Assurances PFA a sollicité à titre reconventionnel le versement de la somme de 2.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le coût du commandement de payer et, le cas échéant, de la dénonciation de la présente procédure aux créanciers inscrits.

B A et ses comparses " au titre des condamnations dont ils ont fait l'objet, et de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 500 000 000 F CFP en réparation du préjudice causé par la privation