magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

en la personne de son représentant légal, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège 28 - 32 Rue Lecomte de Lisle 38100 GRENOBLE représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me BESSON

SIRET : 325 163 566 Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-pierre CHIFFAUT MOLIARD

Suivant procès-verbal de constat du 21 septembre 2013 de 11 heures 45 à 12 heures 30, Me [D], huissier de justice, constate depuis le jardin des époux [J] que deux motards s'entraînent sur une piste qui

vu des éléments consignés dans le procès verbal de police, à savoir la déclaration du témoin DUBUC et la longueur des traces de freinage et de ripage (10 m 35) sur la chaussée, il est établi que le motard

Le représentant de l'hôpital a été entendu et a indiqué que la patiente a besoin de soins.

d'habitations implantées de manière linéaire, dont la plus proche est à environ 50 mètres, elle en est toutefois séparée par des parcelles à l'état naturel également classées en zone Ap et par le chemin du Molard

Il ne peut en être déduit que le motard au moment de l'accident, circulait en inter-files mais au contraire dans la partie gauche de sa propre voie de circulation.

Mohand et la SCI LE RECORD en date du 10 avril 2014 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Déclarer irrecevable l'action des époux X... à l'encontre de Monsieur Mohand C....

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 22/03440 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQVA Madame [O] [I] Représentant : Me Delphine MOLLANGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté sur l'audience par Me Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P264 INTIMÉS Monsieur Mohand Tahar

[G] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux

Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

Le motard, M. [M] [D], est décédé à la suite de l'accident. La procédure a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " (PUMSD), la fédération française des motards en colère, antenne du Var (FFMC 83

Dès lors, si la vitesse excessive imputée au motard n'est démontrée par aucun élément, et si le dépassement par la droite du véhicule de Monsieur B... également reproché au motard, peut ne pas être fautif

D E, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, la SCI ASD, Mme B E et Mme F E représentés par Me Molland, demandent à la Cour :