AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68cce4a1b7592eecca5b8eef
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 12 sur 936
Cour d'Appel
éposé une plaintec/X auprès du Parquet et que le dos
6253cacabd3db21cbdd8c116
8 avril 2008
8 avril 2008
et des répercussions sur leur santé physique, outre une indemnité de 3. 049 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle