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18 703 résultats pour « Article X 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8eef

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

éposé une plaintec/X auprès du Parquet et que le dos

6253cacabd3db21cbdd8c116

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

et des répercussions sur leur santé physique, outre une indemnité de 3. 049 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 1-6

6700d6c8836fac7141b7e7c6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R.421-12 alinéa 3 et suivants du code des assurances dispose que : 'Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f7e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée

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CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee420711109

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Z] et Mme [E] responsables de l'incendie au visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et l'a condamnée in solidum avec ces derniers et M. et Mme [X] au paiement de la somme de 204 796,40 euros

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CA

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

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CA

6e chambre

603762cf7725cc3ff500cac1

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Les articles L 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L 612-2 précisant que « l'exercice

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf22

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, d'une part, de dire que le préjudice de Mademoiselle X... ne saurait justifier une indemnisation supérieure à 5 000

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0d8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

62d2549d04878e0603bc5aa1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[X] a été admis au centre hospitalier des Murets sur le fondement de l'article L;3213-1 du code de la santé publique suite à une agression dans un contexte de rupture de suivi et de traitement, le patient

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Pôle 1 - Chambre 12

6350e50e42150aadff23dcd6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

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CHAMBRE 1 SECTION 1

61609216db7ff645d8566555

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

[L] et [T], en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile - de débouter MM.

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Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa8

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

Gérard LE X... M. Gérard LE X... M. David Alexandre LE X... M. Jean-François LE X... Y.../ Mme Marie Hélène Z... épouse BARBEDET Mme Bernadette Z... A...

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RETENTIONS

66921896f3a19d0db6b71237

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b07

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

d'appel de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -déboute la société MONOPRIX EXPLOITATION de sa demande en restitution de sommes et de celle formée au titre de l'article 700 du Nouveau

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9e

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X...à payer à la SCI IMMOBILIERE JCL la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629877201c88caf8c4e222

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

et dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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