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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur quoi la COUR, Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec6586501
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
2 avril 2024
; -Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Condamner le ministère public au remboursement des frais de justice d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01406_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01413_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01495_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964641ad74d62c181861
27 juin 2013
27 juin 2013
L'article 1235-1 du même code précise qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01238_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ef
5 février 2008
5 février 2008
000 € pour procédure abusive ; condamner la société Reflex Immobilier à lui verser 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ca
12 mars 2014
12 mars 2014
L'article L. 3221-4 du code précité ajoute que : " sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Face au refus de la société Allianz de l'indemniser des dommages matériels causés par l'incendie du véhicule, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b2
21 septembre 2012
21 septembre 2012
[T] [B] conclut au rejet de la demande de sursis à statuer , le harcèlement invoqué par elle étant fondé sur les dispositions du Code du Travail et non celles du Code Pénal.
Source officiellePage 12 sur 123