AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
13 mars 2015
est une procédure dérogatoire qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail relatives au double examen médical, En application de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 16
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
que lors du défaut de prise en compte de la contrepartie obligatoire en repos. 2-1-2-Sur les chaussures de sécurité En application de l'article R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail
Source officielle