L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;

Selon les dispositions de l'article R342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du

L'article L3211-12-4 du même code prévoit en son alinéa 3 prévoit: L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif.

et contributions sociales conformément aux dispositions de l'article L3253-8 du Code du travail ; -de ce qu'elle revendique le bénéfice express et d'ordre public des textes légaux et réglementaires

L'article L3213-1 I du code de la santé publique prévoit que : 'I.

du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'entité économique autonome S.A.S.

L3253 '8 alinéa 3 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre

MOTIFS Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre

Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu

Sur l'appel : Sur l'absence d'information de la famille : L'article L3213-9 du Code de la Santé Publique énonce que : « Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre

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Nonobstant les dérogations à la période de référence sur laquelle sont décomptées les heures supplémentaires prévues à l'article L1321-3 du code des transports dans sa version applicable et les dispositions

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