AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code
Source officiellePage 12 sur 281
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918bd
13 novembre 2013
13 novembre 2013
En application des dispositions de l'article 350 du Code civil, il incombe à la Cour de rechercher si Monsieur X... et Madame Y... se sont manifestement désintéressés de leurs deux filles entre le 10 janvier
Source officielle