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5 619 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918bd

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

En application des dispositions de l'article 350 du Code civil, il incombe à la Cour de rechercher si Monsieur X... et Madame Y... se sont manifestement désintéressés de leurs deux filles entre le 10 janvier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01711_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357727

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8ee405357f749ea68e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8503f

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

D... en droit que selon les dispositions de l'article 2270-1 du Code Civil invoquées par les intimés "les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03298_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il doit être regardé comme soutenant que : - le tribunal a méconnu les dispositions l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors qu'effectivement expulsé, il n'a pu recevoir notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6f0f5e5278a79738f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00582_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CA

Chambre 3-1

69b29fcacdc6046d47676e1b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Au visa des articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, 1225 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ;

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article 114 du code précité, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a96

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02814_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00525_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00430_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01226_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00052_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

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