450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

considéré qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et jugé que M.

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€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

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