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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, cette note répondait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus, contrairement à ce que soutient M. A.
Source officielleChambre 3-3
626b805fd1fb03057d9a4e1a
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article L. 752-3 du même code précise que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
5 août 2016
la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e14
16 février 2021
16 février 2021
[S] et Mme [C] de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f549
25 avril 2012
25 avril 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui verser une indemnité de 3000 € outre aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
Source officielle1ère Chambre
615e0e66c25a97f0381f5602
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ed
29 mars 2019
29 mars 2019
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions en date du 24 août 2018 déposés par le salarié.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
60225713f90114addb2c5b15
5 février 2021
5 février 2021
dans ses premières conclusions d'appelante du 21 mars 2018, et qu'en conséquence elle ne satisfait pas au principe de concentration des prétentions prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
AB HABITAT à payer à Mme [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
28 mai 2026
Le commandement de payer valant saisie, qui interrompt la prescription en application de l'article 2244 du code civil, ayant été délivré, non pas le 12 décembre 2024 comme l'a retenu le premier juge, mais
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
16 mai 2019
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2013, la SARL Jalym demande à la Cour, au visa des articles 1183, 1184, 1147, 1656 et 2243 du code civil et des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier
Source officielle1ère Chambre
6032c20264f086384cf830a3
28 novembre 2017
28 novembre 2017
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'huissier en cas d'exécution forcée et notamment les frais prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officiellePage 12 sur 18