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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00327_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L.511-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.321-1 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04241_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01141_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 5° du code de
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R.511-6 du code des procédures civiles d'exécution, dit qu'à défaut d'exécution du présent arrêt dans les trois mois à compter de ce jour, le présent arrêt sera caduc, conformément à l'article R.511
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3c
22 janvier 2008
22 janvier 2008
019,96 euros, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2,313-7,313-8 du Code pénal ; -d'avoir à PESSAC le 31 mai 2006, en tout cas sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37c
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Christian D..., infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 6 du Code pénal -porté hors de son domicile et sans motif légitime
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a0c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
372-1 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01901_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 511-4 invoqué par le requérant : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation
Source officielleChambre Premier Président
6968c47bcdc6046d4760f105
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles
Source officielleRéférés
655c57e005869c8318f0a77f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par acte d'huissier délivré le 26 mai 2023, les parties appelantes ont fait assigner la SA SGB FINANCE au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00853_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Également aux termes aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03332_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 12 sur 254