117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Un certificat aux fins de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 338/97 atteste que les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A dudit règlement sont exemptés d'une ou plusieurs des interdictions

109 du code général des impôts mais sur celui de l’article 150-0 A du même code, et de maintenir l’imposition en litige à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur

150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du 1 quater du même

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

302 septies A du code général des impôts () ". 8.

de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 312-10 du code de la consommation Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article Article L312-10 du code de la consommation que : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les

1788 A du code général des impôts au titre de la même période.

302 septies A du code général des impôts ; () ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime : " Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma directeur régional des exploitations

été réclamée à son fournisseur à l'issue d'un contrôle ; - elle n'a commis aucun manquement délibéré justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts

210 de l'annexe II du code général des impôts, c'est à dire si l'immeuble était vendu dans les vingt ans suivant la naissance du droit à déduction et si la cession n'était pas soumise à la TVA, ce qui

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

II du Code général des impôts et réprimée par les articles 1798- BIS § II, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable d'INFRACTION FISCALE A LA LÉGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES :

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.