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commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

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Ch civ.1-4 expropriation

67ee176251255e24994fc387

Appel

2 avril 2025

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2

Appel

25 janvier 2006

321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 €, 5) Q...

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca26314504b03b8a33c1c8

Appel

3 décembre 2020

Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02085_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

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Jurid. Premier Président

661a20324cfa010008a2d7d5

Appel

12 avril 2024

A la même date, un premier certificat mensuel de situation a été rédigé par le Docteur [M] [E] conformément à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, En vue de l'audience, un certificat médical

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

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Jurid. Premier Président

661a20324cfa010008a2d7d3

Appel

11 avril 2024

L. 3212-7 du code de la santé publique.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216a

Appel

10 juillet 2025

162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° Les conditions mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321-1, L. 331-3,

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Pôle 1 - Chambre 10

6352378c8c924eadffcc497a

Appel

20 octobre 2022

[U] invoque la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de l'article R.321-3, faisant valoir que les jugements et particulièrement celui du 27 mai 2010 ont été obtenus

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Recours Soins psychiatriq

6442299fd2fa6fd0f80402ec

Appel

20 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [V] [S], son conseil, Maître Pierre Henri BRIERE, le préfet, le directeur de l'EPSM de [Localité 1] et le ministère public

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01741_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

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Cour d'Appel

écembre 2006, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253c9c9bd3db21cbdd89379

Appel

27 novembre 2007

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

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Chambre 1-11 HO

62ce62e89a20ce9fcf1267d1

Appel

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a03cdc6046d47d3ace1

Appel

1 avril 2026

L.160-8 2°, R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, rappelle que les avis du service médical s'imposent à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale

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Pôle 1 - Chambre 12

64d47e329cde2fd969f22fb8

Appel

9 août 2023

SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L 3212-3 du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial en date du 15 juillet

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1ère Chambre section B

64df09bf87e994d9696517fc

Appel

17 août 2023

Sur l'irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat En vertu des dispositions combinées des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

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7 360 résultats pour « Article 321-3 Code inconnu »

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