[F] à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 22 janvier 2026.

, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.

titre de l'article 700 du code de procédure de civile, CONDAMNE la SARL [8] aux entiers dépens'.

020, 00 € au titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 800, 00 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté Monsieur Daniel Y...

[Z] [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette durée peut être portée jusqu'à 46 semaines maximum, selon les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail.

ORDONNANCE N° N° RG 23/02326 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4HB du 18/01/2024 [W] [A] [A] [A] [A] [K] S.C.I. OLIVAIN C/ S.E.L.A.R.L.

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUP AFFAIRE : S.A.S. [14] C/

1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité

[M], recruté le 15 décembre 2008 au coefficient 225 comme technicien de maintenance chimie, passant au coefficient 250 en 2011, tout comme M.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.