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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccca
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Il sollicite en outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
631ade01f575634f1371ed62
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb165
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884afd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 1245-1 et L. 3123-6 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
11 mars 2019
Conformément à l'obligation probatoire qui leur incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, les époux [J] produisent un tableau récapitulatif des nombreux déplacements réalisés par eux
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
6 décembre 2017
E... à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c52cdc6046d4765111f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be630e13ef607c90ab6396
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
3 septembre 2020
En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleChambre 4-1
6a1a7959cdc6046d477539e2
29 mai 2026
29 mai 2026
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 14