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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
21 avril 2022
1109 et 1116 du code civil ; - l'annulation du contrat de vente emporte de plein droit la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article L. 311-32 du code de la consommation et conteste avoir renoncé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
21 avril 2022
S'agissant des allégations de dol et d'absence de cause au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, elle soutient qu'elles ne sont pas étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b7e4709e24f13d553e9
31 août 2022
31 août 2022
Elle note que les allégations de dol au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ne sont aucunement étayées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le dol dans la formation du contrat, visé par les articles 1109 et 1116 anciens du cCode civil, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e8
25 avril 2024
25 avril 2024
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, - ordonner la publication judiciaire aux frais de Monsieur [O] du dispositif de l'arrêt à intervenir, avec précision de son identité véritable
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb641
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[P] [R] devant le tribunal de grande instance d'Arras aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et 1109 du code civil et l'indemnisation de son préjudice.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e292eb797effb070302
28 avril 2022
28 avril 2022
subsidiairement, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, des nouveaux articles 1240 et suivants du code civil, de : - condamner la société Otitec à garantir la compagnie Axa France Iard
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
10 mars 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 699 du même code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034f13c61ff451f69b64faa
29 juillet 2016
29 juillet 2016
pénale, 1109 et suivants du code civil,1147 et 1382 du code civil et de l'article L.313-1 du code de la consommation, de : - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fe202cf8dfeb80b38f77e7d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Par conclusions remises par RPVA le 12 octobre 2020, Monsieur [O] [B] demande à la cour : Vu les articles 825, 860, 887, 922 du code civil, Vu les articles 1109 et suivants, 1116 et 1382 anciens du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9d6b0fd08a51136d98068
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 juin 2019, la SCI 18 RS a demandé à la Cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), 1130 et s
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le droit de rétractation, elle est mal fondée à invoquer les dispositions des articles L.221-20 et suivant du code de la consommation qui sont inclus à la section 6 du chapitre 1er relatif aux contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032c012882f0836864b1521
28 novembre 2017
28 novembre 2017
L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'E.A.R.L Fonters-Bas, dans ses dernières écritures du 14 novembre2022, demande à la cour au visa des articles 1109 ancien et suivants du code civil, et notamment les articles 1110 et 1116 ancien, 1147
Source officiellePage 12 sur 16