En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble

publiques de Guéret : 1) l'ensemble des données la concernant (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes, commentaires ou autres »), ainsi que l'ensemble des pièces et de leurs annexes traitées

informatiquement le sont par téléphone».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'a été créé et autorisé, par le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel

internet de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), assortie d'une mise à jour régulière des données, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève que le fichier gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) a été créé et autorisé par le décret

Le patient est connu de la psychiatrie, en rupture de traitement depuis plusieurs mois.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement

la signification des abréviations et l'arrêté précédent si il est fait référence d'un champ d'attribution déterminé par un arrêté précédent de délégation de signature ; 2) l'ensemble des données informatiques

Elle soutient que : - l'administration ne lui a pas indiqué par écrit la nature des traitements informatiques qu'elle souhaitait mener sur la comptabilité qu'elle a transmise sous forme dématérialisée

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements

traitements informatiques ; - concernant la nature des traitements informatiques effectués dans le cadre de l'application des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

l'inspecteur régional de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Reims lui a notifié le retrait de l'inscription de la parcelle ZI 180018P de son potentiel inscrit au casier viticole informatisé

Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement